World Intellectual Property Organization

.cat

Informations générales

Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles, qui sont susceptibles d'évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport avec le service d'enregistrement par l'intermédiaire du lien pointant vers son site Web.

   
Objet : TLD sponsorisé pour la communauté linguistique et culturelle catalane
Service d’enregistrement : Fundació puntCAT
Situation : Accord d’agrément signé avec l’ICANN le 23 septembre 2005
Restrictions à l’enregistrement : Charte .cat, Article III : “sans être exhaustives […] les procédures du service d’enregistrement peuvent permettre l’enregistrement de TLD .cat aux :
  • universités, écoles, institutions de recherche et autres entités académiques qui utilisent le catalan dans leurs activités académiques ou qui enseignent/promeuvent des aspects de la culture catalane
  • entités publiques ou privées ayant pour objectif la promotion de la culture catalane
  • auteurs, traducteurs, correcteurs et journalistes qui publient (ou y contribuent) des œuvres en catalan
  • maisons d’édition qui publient des œuvres en langue catalane ou relatives à la culture catalane
  • médias utilisant la langue catalane dans leurs communications
  • individus, groupes, entreprises, organisations, entités ou initiatives, quelque soit leur constitution, effectuant des communications en ligne en catalan
  • individus, groupes, entreprises, organisations, entités ou initiatives, quelque soit leur constitution, prouvant leur appartenance à la communauté de par le parrainage par d’autres membres de la communauté dans la forme établie par les procédures d’enregistrement
  • membres de la Fundació puntCAT” 
Mécanismes de protection des marques avant l’enregistrement : “Le service d’enregistrement [a] perm[is] aux titulaires de droits de propriété intellectuelle qui autrement ne sont pas éligibles pour enregistrer un nom de domaine en .cat, d’obtenir un enregistrement défensif dans le sTLD .cat qui sera basé sur leurs marques et ce auprès d’unités d'enregistrement accréditées par l’ICANN. Afin d’éviter des enregistrements abusifs ou inéligibles, ces titulaires doivent prouver leurs droits aux domaines demandés à travers un processus de validation de leurs marques.”
Calendrier : Opérationnel depuis le 13 février 2006
  • 13 février 2006 – 21 avril 2006: Période d’enregistrement préliminaire “Sunrise”
    (a) 13 février – 21 avril : enregistrement ouvert aux entités ayant pour objectif spécifique la promotion de la culture catalane ou de la langue catalane
    (b) 20 février – 21 avril : enregistrement ouvert aux entités préexistantes fournissant des contenus en ligne en langue catalane
    (c) 27 février – 21 avril : enregistrement ouvert aux personnes physiques ou aux entités ayant contribué à une campagne de collecte de fonds destinée à l’approbation du nom de domaine .cat

    La phase préliminaire “Sunrise” s’est terminée le 21 avril 2006
  • du 23 avril 2006: enregistrement ouvert au public
Procédures de règlement des litiges :

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP)

Applicables aux litiges postérieurs à l’enregistrement concernant des droits de marques. Les principes directeurs s’appliquent aux contestations de l’enregistrement de noms de domaine fondées sur les motifs suivants :

(i) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits; et
(ii) le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et
(iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Principes directeurs régissant les conditions d’éligibilité (ERDRP)

Charte des principes directeurs régissant les conditions d’éligibilité

Règles d’application des principes directeurs régissant les conditions d’éligibilité

Règles supplémentaires d’application des principes directeurs régissant les conditions d’éligibilité

Tous les détenteurs de noms de domaine acceptent d’être soumis aux principes ERDRP. Les principes ERDRP s’appliquent aux contestations, déposées par une tierce personne, de l'enregistrement de noms de domaines en .cat, fondées sur le motif que le titulaire du nom de domaine n’a pas respecté les conditions d’éligibilité requises par la Charte .cat.

Médiation

Principes directeurs de médiation

Règles d’application de médiation

En cas de contestations déposées, par une tierce personne, de l’enregistrement ou de l'utilisation d’un nom de domaine .cat, le service d’enregistrement a mis en place une procédure de médiation volontaire et non-contraignante (non disponible dans certaines circonstances relatives à l’enregistrement préliminaire “Sunrise” .cat).

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