Barème de taxes et honoraires de l'OMPI dans le cadre de l'application du Règlement PARL EXPERT

*** A compter du 1er janiver 2017, les paiements par chèque ne seront plus acceptés. ***

Le barème des taxes et honoraires dans le cadre de toute procédure PARL EXPERT à compter du 4 juillet 2016 est le suivant :

1. La taxe de 1500 Euros se compose d’une taxe administrative destinée au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI et d’honoraires destinés à l’expert, comme suit : expert : 1000 Euros; Centre : 500 Euros.

2. En cas de clôture de la procédure, conformément à la Partie II, article (I) (vi.) du Règlement, et si celle-ci a lieu avant la nomination de l’expert, le Centre prélève une taxe administrative d'un montant de 500 euros et rembourse les honoraires de l’expert de 1000 euros.

3. La demande PARL EXPERT ne peut porter que sur un seul nom de domaine.

4. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Virement bancaire (uniquement pour les paiements en EUR)
Bénéficiaire :
OMPI / WIPO, 34 chemin des Colombettes, 1211 Genève 20, Suisse
Numéro de compte (IBAN) : CH3304835048708082003
Code Swift : CRESCHZZ80A
Banque : Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse
(Veuillez indiquer au moment du virement bancaire l'objet du paiement, le(s) nom(s) de domaine concerné(s) (obligatoire), le nom de la partie qui effectue le paiement, et, si disponible, le numéro de référence.)

Carte bancaire (Visa, MasterCard, Diners Club, Discover)
Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.

Compte courant à l'OMPI
Par prélèvement sur le compte courant auprès de l'OMPI.

Chèque de banque/Chèque bancaire

À l'ordre de :
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
(Avec le chèque de banque/chèque bancaire, veuillez indiquer l'objet du paiement, le(s) nom(s) de domaine concerné(s) (obligatoire), le nom de la partie qui effectue le paiement et, si disponible, le numéro de référence.)

5. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

6. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre de l'OMPI sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.