Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .MX

Code de pays / territoire

.MX

Nom du pays / territoire

Mexique

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (LDRP)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement LDRP

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement LDRP protège également les slogans (“aviso comercial registrado”), les indications géographiques et les “reserva de derechos” pour lesquels le Requérant a obtenu des droits.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux situés en Mexique

Espagnol

La plainte et la réponse doivent être soumises sur support papier (en quatre (4) exemplaires avec un original) et sous forme électronique

Règles de Procédure

Reglamento de la política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX

Règles supplémentaires de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l'OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/mx.htm http://www.registry.mx/

http://www.registry.mx/?lng=en

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .MX n’est pas restreint. Des restrictions s’appliquent à certains sous-domaines.

Caractères compatibles

Les noms de domaine .MX sont compatibles avec les caractères ASCII

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int