Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .IR

Code de pays / territoire

.IR

Nom du pays / territoire

République islamique d’Iran

Recherche Whois

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Règlement applicable aux  litiges

Variante des Principes UDRP

.IR Dispute Resolution Policy

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .IR

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux situés en République islamique d’Iran

La langue de la procédure administrative sera la langue du contrat d’enregistrement, à savoir, le persan ou l’anglais. Actuellement, le Centre de l’OMPI administre uniquement des litiges en anglais

La plainte et la réponse doivent être soumises sur support papier (en quatre (4) exemplaires avec un original) et sous forme électronique

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Rules for .IR Domain Name Dispute Resolution Policy

WIPO Supplemental Rules for .IR Domain Name Dispute Resolution Policy

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/ir.htm

http://www.nic.ir/

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .IR est restreint

Pour enregistrer un nom de domaine .IR, le demandeur doit être:

  • - une organisation légalement représentée en République islamique d’Iran;
  • - une personne physique résidant officiellement en République islamique d’Iran;
  • - une organisation liée aux représentations officielles de la République islamique d’Iran à l’étranger; ou
  • - une personne ou organisation dont l’activité et l’utilisation du nom de domaine ne sont pas en conflit avec les lois, pratiques et intérêts de la République islamique d’Iran

Caractères compatibles

Les noms de domaine .IR sont compatibles avec les caractères ASCII

Les noms de domaine dot-iran (.ایران) sont compatibles avec les caractères IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int