World Intellectual Property Organization

Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel

Considérant les potentialités offertes par les modes alternatifs de règlement des différends et en particulier la médiation, le Conseil international des musées (ICOM) et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (Centre de l'OMPI) ont développé une procédure spéciale de médiation pour les litiges relatifs à l’art et au patrimoine culturel.

Pourquoi soumettre un litige relatif à l’art ou au patrimoine culturel à la médiation?

Les conflits liés à l’art et au patrimoine culturel se distinguent d’autres types de conflits par leur objet très spécifique. Les enjeux dans des litiges relatifs au droit de propriété d’un bien culturel sont multiples puisque l'histoire de l'objet culturel a des incidences sur son régime de propriété. Dans les conflits liés à l’art et au patrimoine culturel, les problèmes soulevés sont aussi bien de nature juridique que non juridique ; ces questions requièrent une compréhension de chaque aspect du différend. Dans la médiation, toute la complexité d’une œuvre d’art ou d’un objet relevant du patrimoine culturel peut être l'objet de débat. La procédure prend en compte des problématiques de type commercial, culturel, éthique, historique, moral, religieux, ou encore de nature spirituelle.

Les obstacles traditionnels rencontrés dans la procédure judiciaire, tels que la prescription, peuvent être dépassés par la médiation. La médiation a également pour vocation d’être un forum où la coutume et d'autres sources de droit peuvent être être utilisés comme référence pour parvenir à un accord. En préservant les relations entre les parties, la médiation garantit la confidentialité et la résolution rapide du différend à moindre coûts.

Pourquoi choisir la médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel?

La Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel est un service de médiation non lucratif, spécifiquement conçu pour des conflits liés à l’art et au patrimoine culturel. En particulier, les parties peuvent choisir un médiateur expérimenté en art et patrimoine culturel de la liste de médiateurs ICOM-OMPI. L’ICOM et le Centre de l’OMPI, deux organisations reconnues pour leur rigueur et leur expertise, procurent conseils procéduraux et assistance aux parties.

Dans la médiation ICOM-OMPI, un cadre procédural clair et efficace, prévu par le règlement de médiation, est offert aux parties. Ces règles intègrent par référence directe le Code de déontologie de l’ICOM pour les musées et contiennent également des dispositions spéciales relatives à l’impartialité et à l’indépendance des médiateurs.

Quels litiges peuvent être soumis à la procédure de Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel?

La Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel est ouverte aux membres de l’ICOM, comme à ceux qui n’en sont pas membres.

Le champ d’application de la médiation ICOM-OMPI est large. Il couvre les litiges liés aux domaines d’activité de l’ICOM en incluant notamment en matière de retours et restitutions, des prêts ou dépôts, d'acquisitions, et de problématique de droits de propriété intellectuelle. D’autres cas peuvent concerner l’assurance des œuvres d’art, l’art comme objet de transaction financière, les foires d’art, la numérisation, les dons, le "droit de suite", l’usage inapproprié des expressions culturelles traditionnelles, le rapatriement. Les personnes publiques ou privées peuvent recourir à la procédure de Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel : Etats, musées, communautés indigènes et individus, etc….

Comment soumettre un litige à la médiation ICOM-OMPI?

La médiation est un processus consensuel. Il existe deux principales façons d’obtenir le consentement des parties pour recourir à la Médiation ICOM-OMPI en Art et en Patrimoine Culturel pour un litige donné.

La première option consiste, pour les parties, à anticiper la survenance d’un litige, en insérant une clause de médiation dans le ou les accord(s) et contrat(s) conclus entre eux. L’ICOM et l’OMPI mettent à la disposition des parties, une clause compromissoire recommandée pour la médiation ICOM-OMPI pour les litiges à venir.

La seconde option est de soumettre le litige à la médiation une fois qu'il est survenu. Dans ce cas, les parties peuvent signer la convention ad hoc recommandée pour la médiation ICOM-OMPI pour les litiges existants.

Une fois que les parties ont consenti à recourir à la médiation, elles doivent contacter le Secrétariat de l’ICOM afin de soumettre leur demande de médiation. Dans cette optique, les parties peuvent utiliser le Formulaire standard facultatif de demande de médiation.

Le Secrétariat de l’ICOM procède à une instruction prima facie de la demande de médiation, afin de vérifier que le litige relève effectivement du champ d’application de la procédure de médiation. Cette vérification des demandes s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes.

Toutes les demandes éligibles sont transmises au Centre de médiation de l’OMPI qui administre la suite de la procédure. Si la demande n’est pas recevable, le Secrétariat de l’ICOM envoie une lettre de refus aux parties.

Comment le médiateur est-il désigné ?

Les parties ont quinze jours, à compter du début de la médiation, pour s’entendre sur la désignation du médiateur. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans ce délai, le médiateur de la liste des médiateurs est nommé, conformément à l’article 8 du règlement de médiation ICOM-OMPI. Le Centre de l’OMPI, en consultation avec l’ICOM, envoie aux parties une liste de médiateurs qualifiés. Les candidats sur la liste sont sélectionnés pour leur expérience en médiation et leur expertise en art et patrimoine culturel. Les parties peuvent s’entendre sur un médiateur de la liste ou indiquer leurs préférences. Le Centre OMPI nomme le médiateur après avoir vérifié sa parfaite impartialité et indépendance.

Qu'est-ce que le processus de médiation de l'ICOM-OMPI?

icomsteps

Qu'est-ce que le Electronic Case Facility (ECAF)?

Conformément au règlement de médiation ICOM-OMPI, les parties au litige peuvent choisir d’utiliser le service de gestion dématérialisé de l’OMPI (ECAF) qui permet aux parties et à toute autre partie ou représentant de l’affaire de remplir des demandes électroniques afin de faciliter la communication. L’ICOM et le Centre de l’OMPI sont les garants de l’efficacité de la procédure.

Quels sont les coûts de la Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel?

Le tableau de frais pour la médiation ICOM-OMPI précise les deux catégories de frais : les frais administratifs et les honoraires du médiateur.

Comment devenir un médiateur du programme de Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel?

Pour devenir un médiateur du programme de Médiation ICOM-OMPI en Art et Patrimoine Culturel, il convient de soumettre son formulaire de candidature de la liste de médiateurs ICOM-OMPI, à l’ICOM ou au Centre de l’OMPI. Une commission de sélection ICOM-OMPI analyse les candidatures et décide si le candidat a suffisamment d’expérience en médiation et d’expertise dans les domaines de l’art et du patrimoine culturel pour pouvoir être retenu sur la liste des médiateurs ICOM-OMPI.

Existe-t-il des services complémentaires de règlement alternatif des différends?

L’ICOM et l’OMPI délivrent également leurs "bons offices" afin de faciliter les relations entre les parties à un différend à travers des conseils procéduraux facilitant la résolution des litiges par voie de médiation. Les bons offices sont délivrés à titre gracieux et dans le respect de la confidentialité.

Les parties ont également la possibilité de combiner la procédure de médiation ICOM-OMPI avec d’autres procédures offertes par les services de règlement alternatifs des différends de l’OMPI pour l’art et le patrimoine culturel, comme l’arbitrage OMPI, l’arbitrage accéléré, ou l’expertise.

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