World Intellectual Property Organization

Arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA

A la demande de l’AGICOA, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a développé le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA, conçu spécialement pour les besoins spécifiques des ayants droits de l’AGICOA.

Qu’est-ce que l’AGICOA ?

L’AGICOA, l’Association de Gestion Internationale Collective des Œuvres Audiovisuelles, est une organisation internationale à but non lucratif créée pour percevoir et redistribuer aux producteurs indépendants les royalties issues de la retransmission de leurs œuvres.

La première phase obligatoire : Procédure de résolution des litiges de l’AGICOA

L’AGICOA opère une procédure de résolution des litiges pour les conflits entre plusieurs ayants droit de l’AGICOA qui ont déclaré les mêmes droits sur la même œuvre, à savoir des droits concernant le même territoire, la même période, la même langue, les même chaînes de télévision et lorsque le pourcentage des droits déclarés se recoupe, conformément à l’article 2 des AGICOA Conflict Rules.

Les AGICOA Conflict Rules pour ces litiges prévoient une phase de résolution à l'amiable du litige et une phase de recommandation conduite par l’AGICOA. Pour plus d’informations sur la procédure de résolution des litiges de l’AGICOA veuillez consulter l’adresse suivante : www.agicoa.org/english/rightsholder/settle.html

La seconde phase optionnelle : Arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA

Si la recommandation finale de l’AGICOA est rejetée par une des parties, ces dernières peuvent soit initier une procédure judicaire, soit une procédure d’arbitrage en conformité avec le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA, ou une procédure d’arbitrage devant une autre institution d’arbitrage, en application de l’article 46 des AGICOA Conflict Rules.

Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA s’applique donc uniquement lorsqu’une convention d’arbitrage, conclue entre des ayants droit de l’AGICOA, prévoit explicitement un arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA.

Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA, inspiré du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI, a été modifié afin de prendre en considération les besoins spécifiques des litiges de l’AGICOA. Afin de parvenir à cet objectif, quatre modifications principales ont été introduites :

(i) A moins que les parties aient déjà déposé une convention d’arbitrage avec l’AGICOA et le Centre de l’OMPI, le requérant est tenu de notifier par écrit à l’AGICOA et au Centre de l’OMPI de son intention de déposer une demande d’arbitrage à l’encontre du défendeur, suite à quoi le Centre de l’OMPI demandera aux parties de signer une convention d’arbitrage.

(ii) Une partie peut déposer ses communications en anglais ou en français, sous réserve du pouvoir de l’arbitre unique d’en décider autrement, en conformité avec l’article 35 du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA.

(iii) A moins que les parties n’en décident autrement, les honoraires de l’arbitre ne doivent pas dépasser 300 USD de l’heure et sont limités à un maximum de 20,000 USD, en application des taxes et honoraires du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA.

(iv) Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI notifie la sentence arbitrale à chaque partie et au département juridique et commercial de l’AGICOA, suite à quoi l’AGICOA met à jour les droits et libère les royalties bloquées pendant le litige, selon l’article 55(c) du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA et l’article 50(4) des AGICOA Conflict Rules.

Les intermédiaires neutres

L’efficacité de la procédure d’arbitrage dépend dans une large mesure de la qualité des arbitres.

Grâce au réseau international de propriété intellectuelle de l’OMPI, le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données comprenant plus de 1, 500 arbitres, médiateurs, ou experts de l’OMPI indépendants provenant de 70 pays.

Pour les conflits de l’AGICOA, le Centre de l’OMPI a identifié un groupe de spécialistes composé d’arbitres hautement qualifiés et expérimentés en droit d’auteur et droit du divertissement provenant de différentes juridictions.

WIPO ECAF

Les parties lors d’un arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA peuvent décider d’utiliser le système WIPO Electronic Case Facility (WIPO ECAF).

Le WIPO ECAF permet aux parties et à toutes autres personnes impliquées dans un litige en conformité avec le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour l’AGICOA de soumettre des communications électroniquement dans un registre en ligne. Les parties reçoivent des courriers électroniques d’avertissement les informant que de telles communications ont été effectuées et peuvent les consulter et effectuer des recherches à n’importe quel moment dans le registre. Le registre en ligne peut également être utilisé afin de confirmer qu’une communication est déposée sur support papier en dehors du système WIPO ECAF.

Informations générales

Centre d’Arbitrage et de Médiation
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20, Suisse
Tel: (41-22) 338 8247 - Fax: (41-22) 338 8337
courrier électronique: arbiter.mail@wipo.int

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