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Traités (51 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
3 septembre 2016
4 novembre 2016
28 juin 2013
30 septembre 2016
28 juin 2013
5 février 2022
5 mai 2022
24 juin 2012
28 avril 2020
26 juin 2012
9 juillet 2014
28 avril 2020
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
1 août 2008
31 août 2008
20 octobre 2005
18 mars 2007
30 janvier 2007
30 avril 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
2 décembre 2004
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
10 novembre 2003
11 octobre 2005
9 janvier 2006
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
13 août 2004
11 novembre 2004
11 décembre 1997
16 février 2005
29 mai 1998
30 août 2002
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20 mai 2002
9 mars 2007
9 juin 2007
20 décembre 1996
6 mars 2002
9 mars 2007
9 juin 2007
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
18 février 1997
19 mai 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
11 décembre 2001
15 avril 1994
1 janvier 1995
11 décembre 2001
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
5 janvier 1993
21 mars 1994
27 juin 1989
1 décembre 1995
1 septembre 1995
1 décembre 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
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11 septembre 1989
10 décembre 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
7 juin 1996
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1 janvier 1988
30 septembre 1981
11 décembre 1986
1 janvier 1988
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7 décembre 1978
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14 mars 1984
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14 mars 1984
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Institution hôte: Nations Unies (ONU)
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2 décembre 1961
10 août 1968
23 mars 1999
23 avril 1999
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7 juin 1959
22 janvier 1987
22 avril 1987
15 juin 1957
8 avril 1961
5 mai 1994
9 août 1994
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
5 janvier 2000
5 avril 2000
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
5 janvier 2000
5 avril 2000
6 septembre 1952
16 septembre 1955
30 juillet 1992
30 octobre 1992
6 décembre 1951
2 octobre 2005
20 octobre 2005
20 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
12 août 1949
21 octobre 1950
10 décembre 1949
28 décembre 1956
28 juin 1957
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
15 février 1974
6 novembre 1925
1 juin 1928
5 février 2022
5 mai 2022
14 avril 1891
15 juillet 1892
4 juillet 1989
4 octobre 1989
9 septembre 1886
4 décembre 1887
10 juillet 1992
15 octobre 1992
20 mars 1883
7 juillet 1884
19 décembre 1984
19 mars 1985
29 octobre 2010
12 octobre 2014
8 juin 2016
6 septembre 2016
29 janvier 2000
11 septembre 2003
8 août 2000
8 juin 2005
6 septembre 2005
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
5 janvier 1993
29 décembre 1993

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle Structure de l'administration judiciaire de litiges de propriété intellectuelle