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Loi de 2002 portant modification de la loi sur les réseaux de télévision par câble, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2002
Adopté/e:
31 décembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Cable Television Networks (Regulation) Amendment Act, 2002
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Législation
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n° WIPO Lex
IN036