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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulations No. 2608 of August 26, 2021       Norvégien FOR-2021-08-26-2608: Forskrift til åndsverkloven (lov av 15. juni 2018 nr. 40 om opphavsrett til åndsverk m.v.)      

 

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Regulations No. 2608 of August 26, 2021

 

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Regulations No. 2608 of August 26, 2021

 

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Reglamento N° 2608 de 26 de agosto de 2021

 

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Règlement n° 2608 du 26 août 2021

 

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FOR-2021-08-26-2608: Forskrift til åndsverkloven (lov av 15. juni 2018 nr. 40 om opphavsrett til åndsverk m.v.)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 2608 du 26 août 2021 Anglais Regulations No. 2608 of August 26, 2021 Espagnol Reglamento N° 2608 de 26 de agosto de 2021

 

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Regulations No. 2608 of August 26, 2021

 

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Regulations No. 2608 of August 26, 2021

 

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Reglamento N° 2608 de 26 de agosto de 2021

 

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Règlement n° 2608 du 26 août 2021

 

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FOR-2021-08-26-2608: Forskrift til åndsverkloven (lov av 15. juni 2018 nr. 40 om opphavsrett til åndsverk m.v.)

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur la propriété intellectuelle, (loi n° 40 du 15 juin 2018 relative au droit d'auteur sur la propriété intellectuelle, etc., telle que modifiée le 1er septembre 2021) (NO183)
• Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)

Traités Se rapporte à (6 documents) Se rapporte à (6 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (22 juin 1960)
• Convention de Rome (26 octobre 1961)
• Accord sur l'Espace économique européen (2 mai 1992)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement n° 1563 du 21 décembre 2001, portant mise en œuvre de la loi sur le droit d’auteur – loi n° 2 du 12 mai 1961, relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques (abrogé le 1er septembre 2021) (NO196)