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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.91 المؤرخ 9 ذي القعدة 1420 (15فبراير 2000) بصيغته المعدلة إلى غاية القانون رقم 23.13)       Français Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée par la loi n° 31-05) (MA066)
• Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)) (MA002)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par le Dahir nº 1.14.188 du 27 muharram 1436 (21 novembre 2014)) (MA065)
• Loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir nº 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)) (MA039)

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA067)
• Arrêté conjoint nº 206-06 du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA041)
• Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle (MA042)
• Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006, modifiant et complétant décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA040)
• Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA035)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)