À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13), Maroc

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Publié: 9 mars 2000 Promulgué: 15 février 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes Cette version consolidée de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle inclut tous les amendements apportés par les lois modificatives suivantes: - Loi n° 31-05, qui a été promulgée le 14 février 2006, et est entrée en vigueur le 2 mars 2006. - Loi n° 23-13, qui a été promulgée le 21 novembre 2014, et est entrée en vigueur le 18 décembre 2014.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.91 المؤرخ 9 ذي القعدة 1420 (15فبراير 2000) بصيغته المعدلة إلى غاية القانون رقم 23.13) PDF Français Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13) PDF
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée par la loi n° 31-05)(MA066)
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000))(MA002)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par le Dahir nº 1.14.188 du 27 muharram 1436 (21 novembre 2014)) (MA065)
Loi n° 31-05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir nº 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)) (MA039)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA067)
Arrêté conjoint nº 206-06 du Ministre des finances et de la privatisation et du Ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie du 6 février 2006 fixant les conditions d’application du chapitre VII relatif aux mesures aux frontières de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA041)
Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle (MA042)
Décret nº 2-05-1485 du 20 février 2006, modifiant et complétant décret nº 2-00-368 du 7 juin 2004 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA040)
Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (MA035)

Traités

n° WIPO Lex MA074