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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Publié:
9 mars 2000
Promulgué:
15 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle inclut tous les amendements apportés par les lois modificatives suivantes:
- Loi n° 31-05, qui a été promulgée le 14 février 2006, et est entrée en vigueur le 2 mars 2006.
- Loi n° 23-13, qui a été promulgée le 21 novembre 2014, et est entrée en vigueur le 18 décembre 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.91 المؤرخ 9 ذي القعدة 1420 (15فبراير 2000) بصيغته المعدلة إلى غاية القانون رقم 23.13)
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Français
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
MA074