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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)), Maroc
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 2004
Adopté/e:
15 février 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a pour objet la protection des brevets d'invention, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce ou de service, du nom commercial, des indications de provenance et des appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale, se rapportant aux éléments précités.'
Date d'entrée en vigueur: Voir Article 234 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Arabe
القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.91 المؤرخ 9 ذي القعدة 1420 الموافق (15 فبراير 2000))
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Français
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000))
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Anglais
Law No. 17-97 on the Protection of Industrial Property (promulgated by Dahir No. 1-00-91 of 9 Kaada 1420 (February 15, 2000))
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/I/1
n° WIPO Lex
MA002