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Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
7 juin 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2-00-368 du 7 juin 2004, portant application de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/I/1/Add.1
n° WIPO Lex
MA035