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Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
10 mars 2006
Adopté/e:
10 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Circular No. 4994/410 of April 1, 2006, relating to the New Customs Regulations on Border Measures for Strengthening the Protection of Intellectual Property Rights
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Français
Circulaire nº 4994/410 du 01-04-2006 relative à la nouvelle réglementation douanière relative aux mesures aux frontières visant le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/O/1
n° WIPO Lex
MA042