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Nouvelle-Zélande

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Loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales (mise à jour du 13 janvier 2020)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2020

Dates

Entrée en vigueur: 16 juin 1988

Adopté/e: 21 février 1987

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Notes This consolidated version of the Plant Variety Rights Act 1987 takes into account amendments up to the Regulatory Systems (Economic Development) Amendment Act 2019 (Act No. 62 of 2019), which entered into force on January 13, 2020.

Sections 112 and 113 of the said amending Act No. 62 of 2019 amend Section 5(1)(c) under Part 1; and Section 35(1)(b), 35(1)(c) under Part 4, where the words “or Australia” were inserted after the words “within New Zealand”.

Textes disponibles

Corps du texte

Anglais Plant Variety Rights Act 1987 (reprint as at 13 January 2020) PDF HTML

Législation Connexe

Substitue (4 texte(s))

Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er mars 2017)(NZ187)

Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er juillet 2013)(NZ020)

Loi n° 5 de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er novembre 2009)(NZ130)

Loi n° 5 de 1987 sur les obtentions végétales (mise à jour le 3 septembre 2007)(NZ107)

Est modifié (e) par (5 texte(s))

Loi de 2019 portant modification des systèmes de réglementation du développement économique (NZ233)

Loi modifiant la loi sur les droits relatifs aux obtentions végétales (NZ124)

Loi de 1996 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales (NZ056)

Loi de 1994 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales (NZ023)

Loi de 1990 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales (NZ022)

Est mis(e) en application par (5 texte(s))

Réglement de 1988 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er janvier 2002) (NZ112)

Règlementation de 2001 portant modification de la règlementation sur les droits relatifs aux variétés végétales (NZ084)

Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les droits relatifs aux variétés végétales (NZ083)

Ordonnance de 1997 sur les droits relatifs aux variétés végétales (droits des bénéficiaires) (NZ065)

Ordonnance de 1991 sur les droits relatifs aux variétés végétales (taxes) (NZ028)

Traités Connexes

Convention UPOV(2 décembre 1961)

n° WIPO Lex NZ234