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Règlement de 1999 portant modification du règlement sur les droits relatifs aux variétés végétales, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
31 mai 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, modifie les quantités de semences devant être fournies avec les demandes de droits relatifs aux variétés végétales pour des plantes de certaines variétés. En outre, cette réglementation fait obligation aux demandeurs de fournir 100 épis avec les demandes concernant des variétés d'orge, d'avoine et de blé.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights Amendment Regulations 1999
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/P/4/Add.2
n° WIPO Lex
NZ083