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Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, France

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Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 14 avril 1995 Adopté/e: 10 avril 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This Decree contains the Annex on the Regulatory Part of the Intellectual Property Code.

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Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins (FR017)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (10 texte(s)) Abroge (10 texte(s))
Décret n° 70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique (FR104)
Décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés (abrogé le 13 avril 1995) (FR398)
Décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (abrogé au 13 avril 1995) (FR425)
Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (FR011)
Décret n° 92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle (abrogé le 13 avril 1995) (FR575)
Décret nº 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle (FR557)
Décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (tel que modifié jusqu'au 21 novembre 1991) (FR009)
Décret n° 89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs (FR004)
Décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salaries (tel que modifié le 22 juillet 1984) (FR008)
Décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics (FR010)


n° WIPO Lex FR059