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Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, France
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
31 janvier 1992
Émis:
30 janvier 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
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Français
Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Anglais
Decree No. 92-100 of January 30, 1992, on Trademarks and Service Marks
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/T/1
n° WIPO Lex
FR011