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Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, France
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Texte abrogé
Année de version
1951
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1951
Adopté/e:
19 avril 1951
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
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Législation
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n° WIPO Lex
FR460