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Loi n° 1967:837 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2011:580), Suède
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (1967:837) (as amended up to Act (2011:580))
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Suédois
Patentlag (1967:837) (i ändrad lydelse upp till Lag (2011.580))
PDF
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
n° WIPO Lex
SE078