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Texte propose dans le cadre des efforts deployes en vue de l’elaboration d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux appropries sur les limitations et exceptions

Code du documentSCCR/47/8
Réunion(s) connexe(s)SCCR/47, SCCR/48, SCCR/49
Date de publication10 novembre 2025
EnglishText Proposed in the Framework of Work Towards an Appropriate International Legal Instrument or Instruments on Limitations and Exceptions

Proposal by the SCCR Chair and Vice-Chair

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FrançaisTexte propose dans le cadre des efforts deployes en vue de l’elaboration d’un ou plusieurs instruments juridiques internationaux appropries sur les limitations et exceptions

Proposition de la présidente et du vice président du SCCR

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EspañolTexto propuesto en el marco de la labor de elaboración de uno o varios instrumentos jurídicos internacionales adecuados sobre limitaciones y excepciones

Propuesta de la Presidencia y la Vicepresidencia del SCCR

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عربي
نص مقترح في إطار العمل من أجل وضع صك قانوني دولي مناسب أو صكوك قانونية دولية مناسبة بشأن التقييدات والاستثناءات

اقتراح مقدم من رئيس لجنة حق المؤلف ونائ

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中文在制定一部或多部关于限制与例外的适当国际法律文书框架内的拟议案文

SCCR主席和副主席的提案

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在制定一部或多部关于限制与例外的适当国际法律文书框架内的拟议案文, single (docx)
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在制定一部或多部关于限制与例外的适当国际法律文书框架内的拟议案文, single (pdf)
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РусскийТЕКСТ, ПРЕДЛАГАЕМЫЙ В РАМКАХ УСИЛИЙ ПО ВЫРАБОТКЕ НАДЛЕЖАЩЕГО МЕЖДУНАРОДНО-ПРАВОВОГО ДОКУМЕНТА (ДОКУМЕНТОВ) ПО ОГРАНИЧЕНИЯМ И ИСКЛЮЧЕНИЯМ

Предложение Председателя и заместителя Председателя ПКАП

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ТЕКСТ, ПРЕДЛАГАЕМЫЙ В РАМКАХ УСИЛИЙ ПО ВЫРАБОТКЕ НАДЛЕЖАЩЕГО МЕЖДУНАРОДНО-ПРАВОВОГО ДОКУМЕНТА (ДОКУМЕНТОВ) ПО ОГРАНИЧЕНИЯМ И ИСКЛЮЧЕНИЯМ, single (docx)
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ТЕКСТ, ПРЕДЛАГАЕМЫЙ В РАМКАХ УСИЛИЙ ПО ВЫРАБОТКЕ НАДЛЕЖАЩЕГО МЕЖДУНАРОДНО-ПРАВОВОГО ДОКУМЕНТА (ДОКУМЕНТОВ) ПО ОГРАНИЧЕНИЯМ И ИСКЛЮЧЕНИЯМ, single (pdf)
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