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Tonga (10 textes)

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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) La Constitution de Tonga (1888) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi de 2002 portant modification de la Loi sur la propriété industrielle (2002) Loi n° 12 de 2002 sur le droit d'auteur (2002) Loi de 2002 sur la protection contre la concurrence déloyale (2002) Loi de 2002 sur la protection des indications géographiques (2002) Loi de 2002 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (2002) Loi n° 6 de 1999 portant modification de la loi sur la propriété industrielle (1999) Loi de 1994 sur la propriété industrielle (Loi n° 19 de 1994) (1994) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi de 2000 sur la protection du consommateur (2000) Loi sur l'accise et les douanes (1988)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (14 juin 2001) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (14 juin 2001) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (14 juin 2001) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention relative aux droits des personnes handicapées ... Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (26 avril 2010) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (21 janvier 2010) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (13 avril 2008) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (27 juillet 2007) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (27 juillet 2007) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (23 novembre 2005) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (7 juillet 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (3 septembre 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (17 décembre 2003) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (20 juillet 2003) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (20 juillet 2003) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (18 octobre 1998) Convention sur la diversité biologique (17 août 1998) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1 septembre 1995) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (4 juin 1970) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (4 juin 1970) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (4 juin 1970) Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (27 avril 1960) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord sur le commerce du Forum des îles du Pacifique (13 avril 2003) Accord régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud (SPARTECA) (1 janvier 1981) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (12 avril 1977)

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Dernière actualisation: 20 décembre 2012

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