Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2002 sur l'enregistrement des noms commerciaux (loi n° 9 du 22 juillet 2002), Tonga
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Accepté:
29 octobre 2002
Adopté/e:
22 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registration of Business Names Act 2002 (Act No. 9 of July 22, 2002)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TO019