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Loi de 2000 sur les communications (loi n° 22 du 17 novembre 2000), Tonga
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 2001
Accepté:
17 novembre 2000
Adopté/e:
14 septembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Communications Act 2000 (Act No. 22 of November 17, 2000)
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n° WIPO Lex
TO014