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Copyright Act (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 73 du 10 juillet 1995), Japon
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
6 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48, 1970) comprend tous les amendements apportés à la loi depuis son adoption jusqu'au 10 juillet 2009 (Loi n° 73 de 10 juillet 2009)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
著作権法(昭和45年5月6日法律第48号。最終改正平成21年7月10日法律第73号)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP086