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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 72 du 13 juillet 2018), Japon
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Année de version
2019
Dates
Promulgué:
6 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur le droit d'auteur a été révisée de manière à ce qu'elle soit compatible avec l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) et avec le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées.
En outre, la Loi sur le droit d'auteur a été révisée dans le but de mettre en place des dispositions flexibles destinées à restreindre les droits concernant le développement de la numérisation et des réseaux, ainsi que des dispositions destinées à restreindre les droits concernant les incitations à l'utilisation des archives.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
著作権法(昭和45年5月6日法律第48号。2018年7月13日法律第72号まで改正)
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Anglais
Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 72 of July 13, 2018)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/36
IP/N/1/JPN/C/6
n° WIPO Lex
JP222