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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 12 juin 1998), Japon
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1971
Adopté/e:
6 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970) incorporates all amendments up to Act No. 101 of June 12, 1998, which came into force on June 12, 1998.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 101 of June 12, 1998)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (10 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP033