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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 48 du 6 mai 1970, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 72 du 19 juin 2002), Japon
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Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
6 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Copyright Act takes into account amendments up to Act No. 72 of June 19, 2002 (see 'Supplementary Provisions' on page 60 for the amendments made by the said Act No. 72).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act (Act No. 48 of May 6, 1970, as amended up to Act No. 72 of June 19, 2002)
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Législation
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est substitué(e) par (7 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/C/2
n° WIPO Lex
JP046