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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 47 du 23 mai 2003), Japon
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Version précédente
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Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 47 of May 23, 2003)
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Législation
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est substitué(e) par (17 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/P/4
n° WIPO Lex
JP052