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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2018), Japon
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Année de version
2018
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les brevets a été révisée afin de la rendre compatible avec l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法 (昭和34年4月13日法律第121号。平成30年12⽉30⽇に発効するまで)
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Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to December 30, 2018)
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Législation
Substitue (11 texte(s))
Substitue (11 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/P/14
IP/N/1/JPN/34
n° WIPO Lex
JP219