Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'au 1er avril 2019), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
1 avril 2019
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les brevets a été révisée afin d'introduire un nouveau système de réduction et d'exonération des taxes de brevet, ainsi que des taxes liées à l'examen des demandes de brevet.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to April 1, 2019)
PDF
HTML
Législation
Substitue (12 texte(s))
Substitue (12 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/39
IP/N/1/JPN/P/15
n° WIPO Lex
JP225