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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'au 1er juillet 2019), Japon
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Année de version
2019
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2019
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les brevets a été révisée pour clarifier la règle du 'huis clos' et pour garantir la confidentialité des documents contenant des secrets commerciaux pendant le processus de certification.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to July 1, 2019)
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HTML
Législation
Substitue (13 texte(s))
Substitue (13 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/41
IP/N/1/JPN/P/17
n° WIPO Lex
JP228