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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 33 du 30 mai 2018), Japon
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Version précédente
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Année de version
2018
Dates
Modifié jusqu’à:
9 juin 2018
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les brevets inclut toutes les modifications apportées à la 'loi n° 33 du 30 mai 2018, sur la révision partielle de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale', qui est entrée en vigueur à différentes dates.
Les modifications apportées par cette loi n° 33 à la présente version consolidée sont entrées en vigueur le 9 juin 2018.
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les brevets a été révisée afin de faire passer de six mois à un an le 'délai de carence' prévu pour se prévaloir d'une exception à l'absence de nouveauté d'une invention.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法 (昭和34年4月13日法律第121号。最終改正平成2018年5月30日法律第33号)
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HTML
Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 33 of May 30, 2018)
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Législation
Substitue (10 texte(s))
Substitue (10 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/30
IP/N/1/JPN/P/13
n° WIPO Lex
JP218