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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63 du 15 mai 2011), Japon
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Version précédente
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Année de version
2012
Dates
Modifié jusqu’à:
1 avril 2012
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法(昭和34年4月13日法律第121号。最終改正平成23年5月13日法律第63号)
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Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 63 of May 13, 2011)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/12
IP/N/1/JPN/P/9
n° WIPO Lex
JP177