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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 220 du 22 décembre 1999), Japon
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir 'Provisions supplémentaires'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 220 of December 22, 1999)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/P/3
n° WIPO Lex
JP036