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Loi sur les brevets (loi n° 121 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015), Japon
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Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
1 avril 2016
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les brevets intègre les modifications jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Japonais
特許法 (昭和34年4月13日法律第121号。最終改正平成27年7月10日法律第55号)
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Anglais
Patent Act (Act No. 121 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 55 of July 10, 2015)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
JP206