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Collection de traités
Parties contractantes/Signataires Convention de Berne Pakistan

Dates Adhésion: 4 juin 1948 Entrée en vigueur: 5 juillet 1948



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) Adhésion : 26 novembre 1969 29 janvier 1970
Acte de Bruxelles (1948) 26 juin 1948
Acte de Rome (1928) Adhésion : 4 juin 1948 5 juillet 1948


Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante: "S'agissant du sous-alinéa a) de l'article 5.1) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, le Pakistan entend appliquer dans un premier temps pour une période de dix ans les réserves prévues à l'article premier dudit Protocole, à l'exception de la réserve prévue au sous-alinéa a) dudit article." (voir Notification Berne n° 12)

 
 Informations complémentaires

Cet État a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm dans son intégralité; toutefois, les articles premier à 21 (dispositions de fond) dudit Acte ne sont jamais entrés en vigueur. (voir Notification Berne n° 13)