Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) pour la zone espagnole du Maroc: 8 mai 1928; entrée en vigueur: 27 juillet 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.7, p.145)
Adhésion à l'Acte de Washington (1911) pour la zone espagnole du Maroc: 8 mai 1928; entrée en vigueur: 27 juillet 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.7, p.145)