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Code de procédure générale (au 28 Septembre 1997), Uruguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 1989
Adopté/e:
18 octobre 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código General del Proceso (al 28 de Setiembre de 1997)
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Législation
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n° WIPO Lex
UY045