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Loi n° 15.982 - Code général de procédure, Uruguay
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Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 1989
Adopté/e:
18 octobre 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 15.982 - Código General del Proceso
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Législation
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n° WIPO Lex
UY028