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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Act     

 

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Industrial Property Act

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi portant création du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (Cap. 210) (UG003)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 2014 sur la propriété industrielle (Loi n° 3 de 2014) (UG028)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Règlement de 2017 sur les taxes de propriété industrielle (S.I. n° 32 de 2017) (UG030)
• Règlement sur la propriété industrielle, 2017, (S.I. n° 12 de 2017) (UG029)
• Texte réglementaire de 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi de 2014 sur la propriété industrielle (S.I. n° 6 de 2015) (UG039)

Traités Se rapporte à (8 documents) Se rapporte à (8 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Arrangement de Strasbourg (24 mars 1971)
• Accord de Lusaka (ARIPO) (9 décembre 1976)
• Protocole d'Harare (ARIPO) (10 décembre 1982)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))

• La loi de brevets (portant modifications), 2002 (UG005)
• Loi sur les brevets (chapitre 216) (UG004)
• Loi sur la protection des dessins et modèles industriels du Royaume-Uni (Cap. 218) (UG007)