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Texte réglementaire de 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi de 2014 sur la propriété industrielle (S.I. n° 6 de 2015), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Lancé:
13 février 2015
Publié:
13 février 2015
Émis:
10 mars 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Industrial Property Act, 2014
(Commencement) Instrument, 2014 (S.I. No. 6 of 2015)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UG039