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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерства розвитку економіки, торгівлі та сільського господарства України “Про затвердження Правил складання, подання та проведення експертизи заявки на реєстрацію географічного зазначення”     

 

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Наказ Міністерства розвитку економіки, торгівлі та сільського господарства України “Про затвердження Правил складання, подання та проведення експертизи заявки на реєстрацію географічного зазначення”

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi sur la protection juridique des indications géographiques, (loi n° 752-XIV du 16 juin 1999, consolidée au 26 février 2026) (UA313)
• Loi sur le raisin, le vin et les produits de la viticulture, (loi n° 3928-IX du 22 août 2024, consolidée au 2 mars 2026) (UA293)
• Loi sur les indications géographiques des boissons spiritueuses, (loi n° 2800-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 2 mars 2026) (UA294)
• Loi sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, sur la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, (loi n° 2572-IX du 6 septembre 2022, consolidée au 2 mars 2026) (UA314)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance n° 536-21 du Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture, portant approbation des règles relatives à l'établissement, au dépôt et à l'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques (consolidée le 16 août 2024) (UA258)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 16370 du Ministère de l'économie, portant modification de l'ordonnance n° 536-21 du 12 mars 2021 du Ministère ukrainien du développement économique, du commerce et de l'agriculture portant sur l'établissement, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques (consolidée le 16 août 2024) (UA247)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (abrogée le 1er juin 2021) (UA267)
• Ordonnance n° 598 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes de certificat pour les appellations d’origine qualifiées des produits et/ou le droit d'utilisation des appellations d’origine qualifiées enregistrées (consolidée jusqu'au 25 juillet 2011) (UA154)