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Détails Détails Année de version 2026 Dates Unifié: 2 mars 2026 Entrée en vigueur: 1 octobre 2022 Adopté/e: 6 septembre 2022 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Marques, Protection des obtentions végétales

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Закон "Про особливості правової охорони географічних зазначень для сільськогосподарської продукції та харчових продуктів, захист прав та застосування схем якості, включаючи традиційні гарантовані особливості для сільськогосподарської продукції та харчових продуктів"

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