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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про географічні зазначення спиртних напоїв"      Anglais Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2022).   

 

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Закон "Про географічні зазначення спиртних напоїв"

 

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Law No. 2800-IX on the Geographical Indications of Spirit Drinks

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services , version consolidée au au 31 décembre 2023 (UA230)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi n° 2800-IX sur les indications géographiques des boissons spiritueuses, . (UA212)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur le raisin, le vin et les produits de la viticulture, (loi n° 3928-IX du 22 août 2024, consolidée au 2 mars 2026) (UA293)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (21 mars 2014)