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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Aprueban Texto Único de Procedimientos Administrativos del INDECOPI     

 

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Aprueban Texto Único de Procedimientos Administrativos del INDECOPI

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 27444 sur la procédure administrative générale (PE031)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Approbation du texte unique des procédures administratives de l’INDECOPI, (décret suprême n° 085-2010-PCM) (PE102)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décret suprême portant approbation du texte unique des procédures administratives de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI, (décret suprême n° 088-2025-PCM, tel que modifié jusqu'à la résolution n° 000047-2026-PRE/INDECOPI) (PE105)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Approbation des modifications du texte unique des procédures administratives de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI, (décret suprême n° 088-2005-PCM, tel que modifié jusqu'au décret suprême n° 085-2010-PCM) (PE101)