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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Supremo que Aprueba el Texto Único de Procedimientos Administrativos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI     

 

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Decreto Supremo que Aprueba el Texto Único de Procedimientos Administrativos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Décret suprême n° 004-2019-JUS portant approbation du texte consolidé de la loi n° 27444 relative à la procédure administrative générale (PE078)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décret suprême portant approbation du texte unique des procédures administratives de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI, (décret suprême n° 088-2025-PCM) (PE104)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Texte unique des procédures administratives (TUPA) de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle, (approuvé par le décret suprême n° 088-2025-PCM, tel que modifié jusqu'à la Résolution n° 000047-2026-PRE/INDECOPI) (PE106)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Approbation du texte unique des procédures administratives de l’INDECOPI, (décret suprême n° 085-2010-PCM, tel que modifié jusqu'au décret suprême n° 088-2025-PCM) (PE103)