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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Approbation du texte unique des procédures administratives de l’INDECOPI, (décret suprême n° 085-2010-PCM, tel que modifié jusqu'au décret suprême n° 088-2025-PCM) (PE103)