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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Aprueban Modificaciones al Texto Único de Procedimientos Administrativos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI     

 

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Aprueban Modificaciones al Texto Único de Procedimientos Administrativos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 27444 sur la procédure administrative générale (PE031)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Approbation des modifications du texte unique des procédures administratives del'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI, (décret suprême n° 088-2005-PCM) (PE029)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Approbation du texte unique des procédures administratives de l’INDECOPI, (décret suprême n° 085-2010-PCM, tel que modifié jusqu'au décret suprême n° 088-2025-PCM) (PE103)