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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Aprueban Modificaciones al Texto Único de Procedimientos Administrativos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI     

 

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Aprueban Modificaciones al Texto Único de Procedimientos Administrativos del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual - INDECOPI

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Approbation des modifications du texte unique des procédures administratives de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI, (décret suprême n° 088-2005-PCM, tel que modifié jusqu'au décret suprême n° 085-2010-PCM) (PE101)