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Loi n° 456-I du 26 juillet 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine, Kazakhstan

telle que modifiée jusqu'à la loi n° 128-VIІ du 20 juin 2022

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Détails Détails Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 21 août 2022 Adopté/e: 26 juillet 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Sujet (secondaire) Noms commerciaux, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Kazakh Қазақстан Республикасының 1999 жылғы 26 шілдедегі № 456 Заңы, Тауар таңбалары, қызмет көрсету таңбалары және тауар шығарылған жерлердің атаулары туралы (өзгерістер енгізілді - ҚР 20.06.2022 № 128-VII)      Anglais Law No. 456 of July 26, 1999, on Trademarks, Service Marks and Appellations of Origin     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) (1 texte(s)) Copie(s) certifiée(s) conforme(s) (1 texte(s)) Russe Закон № 456 от 26.07.1999 г. «О товарных знаках, знаках обслуживания и наименованиях мест происхождения товаров»
 
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